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Article R421-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R421-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Les agents comptables sont nommés, après information préalable de la collectivité territoriale de rattachement, par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.