Article R421-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R421-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Le ministre chargé du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de l'éducation fixent le plan comptable des établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que la présentation de leur compte financier.