Article D422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article D422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Les dispositions des articles D. 422-2 à D. 422-58 s'appliquent aux établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dont la liste est fixée par l'article D. 211-12.