Article D422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
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Les avis émis et les décisions prises en application des articles D. 422-16 et D. 422-17 résultent de votes personnels. Le vote secret est de droit si un membre du conseil le demande. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.