Articles

Article D422-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article D422-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Les agents comptables sont nommés par le ministre chargé de l'éducation parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.