Article R426-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R426-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
L'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance est nommé, sur proposition du directeur général, par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.