Article R441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
La personne qui veut ouvrir à la fois une école privée et un pensionnat primaire privé peut accomplir simultanément les formalités prescrites tant pour le pensionnat que pour l'école.