Article R442-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
Article R442-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)
En matière d'accidents scolaires, la responsabilité de l'Etat est appréciée dans le cadre des dispositions de l'article 1384 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code.