Articles

Article R442-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R442-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Les compétences attribuées au trésorier-payeur général sont exercées sur le territoire des îles Saint-Pierre-et-Miquelon par le comptable principal du territoire.