Article R444-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article R444-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Lorsque la durée totale de l'enseignement est supérieure à douze mois, le compte relatif au prix de l'enseignement proprement dit fait apparaître le prix effectif global, toutes charges et taxes comprises, de la première année pédagogique.