Articles

Article R471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)

Article R471-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)


Lorsque sont confondus sous la même dénomination un établissement dispensant un enseignement sur place et un organisme dispensant un enseignement à distance, chaque forme d'enseignement fait l'objet d'une publicité distincte qui ne peut en aucune manière faire référence au caractère, aux qualités, aux succès ou à la notoriété de l'autre forme d'enseignement.