Articles

Article R494-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)

Article R494-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'éducation)


Les compétences attribuées aux commissions académiques de concertation sont exercées, en Nouvelle-Calédonie, par un comité de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le haut-commissaire de la République.