Article R425-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article R425-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'Assemblée de Corse exerce les compétences attribuées au préfet par l'article R. 425-12. Elle désigne les services de la collectivité territoriale de Corse qui exercent les attributions dévolues aux services de l'Etat par cet article.