Article R718-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La commission nationale de conciliation siège au ministère de l'agriculture.
Elle comprend :
1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ;
2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
4° Cinq représentants des employeurs ;
5° Cinq représentants des salariés.