Article R718-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R718-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Il est institué au siège de chaque service régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles une commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à toute la circonscription de cette direction.