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Article R718-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
19/07/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R718-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/05/2008
au
19/07/2010
(Code rural et de la pêche maritime)
Le secrétariat des commissions est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.