Article R718-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R718-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application dans les professions agricoles des règles relatives à la médiation prévues au chapitre III du titre II du livre V de la partie II du code du travail, le ministre chargé de l'agriculture et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles sont respectivement substitués au ministre chargé du travail et au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.