Article R718-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R718-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 718-20 fixe également les modalités de reversement par les organismes de mutualité sociale agricole, en application du quatrième alinéa de l'article L. 6331-53 du code du travail, du montant de la contribution instituée au premier alinéa du même article à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa du même article.