Article R717-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R717-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre chargé de l'agriculture est assisté par des organismes consultatifs chargés notamment de donner sur les règlements applicables aux établissements agricoles, l'avis prévu à l'article R. 4641-2 du code du travail et à l'article R. 751-23 du présent code.
Ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs et de salariés.