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Article R717-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R717-93 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-20 du code du travail, le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.