Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/03/2008 (Arrêté du 11 mars 2008 pris en application de l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale et fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux)

Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression visés à l'article D. 382-16 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit, hors taxes et prix du papier inclus :
Affiches : 210,85 € par 100 affiches ; 0,27 € par affiche.
Circulaires :
― en impression recto uniquement : 134,30 € le premier mille, 24,33 € le mille en plus ;
― en impression recto verso : 186,46 € le premier mille, 30,31 € le mille en plus ;
Bulletins de vote : 111,33 € le premier mille, 20,57 € le mille en plus.