Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée)
Article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée)
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;