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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R225-120