Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée)
Article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée)
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R228-51, Art. R228-57
3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.