Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-255 du 12 mars 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2008-255 du 12 mars 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.