Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 mars 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales)
Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de leur service.