Article 252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)
Article 252-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)
Le ministre doit faire connaître sa décision dans les six semaines qui suivent la réception du recours, après avoir pris l'avis d'une commission médicale nationale, dont la composition est fixée à l'article 252-10.
A l'expiration de ce délai de six semaines, la décision du préfet prononçant la démission d'office du délégué est regardée comme retirée.