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Article 251-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)

Article 251-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)

Sont applicables aux délégués de la surface, titulaires et suppléants, les articles 242 à 244, les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les articles 247 et 248.