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Article 251-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code minier)
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Article 251-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2008
(Code minier)
L'autorité administrative mentionnée au troisième alinéa de l'article 248 est le préfet.