Articles

Article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)

Article 260 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code minier)

Les infractions aux articles 221, 222 et au premier alinéa des articles 223 et 224-1 et à l'article 224-4, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.