Article D461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D461-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.