Article D432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
La rémunération des personnes titulaires d'un contrat d'engagement éducatif ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.