Article D432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D432-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.