Articles

Article D432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D432-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D. 431-2.