Article D432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
Article D432-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un contrat d'engagement éducatif.