Article D423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article D423-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le montant de l'indemnité d'attente prévue à l'article L. 423-31 ne peut être inférieur, par jour, à 2,8 fois le salaire minimum de croissance.
Lorsqu'un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant la période de quatre mois prévue à l'article L. 423-32, celle-ci est prolongée du nombre de jours d'accueil effectués.