Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite »)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite »)
Le chef du service des pensions du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.