Article L236-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L236-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les taux de cette taxe sont fixés par décrets rendus sur proposition du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé du budget, après avis du Conseil supérieur de la pêche.