Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 17/05/2007 au 20/04/2016 (Arrêté du 24 avril 2007 relatif à l'approbation des organismes chargés du contrôle du niveau des compétences linguistiques des pilotes d'avions et d'hélicoptères servant à prouver qu'ils sont capables de parler et comprendre la langue utilisée dans les communications radiotéléphoniques)

Cette approbation ne peut être délivrée que si les conditions suivantes sont remplies :
a) Le lieu d'établissement principal et le siège social de l'organisme LPO sont situés sur le territoire français ;
b) Les services compétents ont la possibilité de contrôler la conformité des normes aux conditions du présent arrêté ;
c) L'organisme LPO remplit toutes les conditions du présent arrêté et de ses annexes.