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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines)
Données brutes
Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-236 du 6 mars 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de l'application des peines)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. D49-2