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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité)


A modifié les dispositions suivantes :

- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Annexe Tableau XIII