Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité)
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Annexe Tableau XIII