Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-234 du 6 mars 2008 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-234 du 6 mars 2008 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost)
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.