Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-234 du 6 mars 2008 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-234 du 6 mars 2008 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost)
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société Europe AirPost est autorisé.