Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 15 et 16 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés)
L'arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 15 du décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est abrogé.