Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-222 du 6 mars 2008 relatif au comité interministériel à l'intégration)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-222 du 6 mars 2008 relatif au comité interministériel à l'intégration)


Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.