Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/03/2008 au 05/05/2010 (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

Chaque année, la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel rend compte au conseil national des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement. Les associations chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale, en application d'un droit exclusif, rendent compte de leur activité et de leur situation financière.