Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 05/03/2008 au 15/05/2014 (Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)

Dans la limite de la dotation fixée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de l'action sociale, le conseil national propose la répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention. Cette répartition est arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.