Une commission spéciale composée paritairement des représentants des organisations syndicales présentes au Conseil national de l'action sociale et de représentants de l'administration donne un avis avant décision du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en cas de partage des voix au sein du conseil départemental de l'action sociale, lors de l'élection du délégué ou du renouvellement de son mandat.