Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 complétant l'article R. 511-2 du code des assurances)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-217 du 4 mars 2008 complétant l'article R. 511-2 du code des assurances)
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.