Article R513-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R513-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le système national de vigilance comprend :
1° L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° Les autorités administratives compétentes désignées selon les modalités prévues à l'article L. 221-1-3 du code de la consommation ;
3° Le groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage mentionné à l'article R. 513-10-4 ;
4° Les professionnels de santé ;
5° Les fabricants ou leurs représentants, les personnes pour le compte desquelles les produits de tatouage sont fabriqués, les responsables de la mise sur le marché et les distributeurs de produits de tatouage ;